DEMANDE D’EXAMEN D’UNE ŒUVRE DE JEAN HÉLION PAR LE COMITÉ JEAN HÉLION
1- IDENTIFICATION DU DEMANDEUR D’EXAMEN
Les conditions :
1. Vous souhaitez requérir l’avis du Comité Jean Hélion sur l’authenticité de l’œuvre décrite ci-dessus et souhaitez que celle-ci soit éventuellement incluse dans le catalogue raisonné des peintures ou œuvres sur papier que prépare le Comité. Une fois signée par vous et par le Comité Jean Hélion la présente demande constituera la base de votre accord, à cet égard, vous garantissez et déclarez expressément que toutes les informations que vous fournissez sont exactes et complètes.
2. En soumettant une œuvre au Comité Jean Hélion, vous déclarez être le propriétaire légal de l’œuvre ou son mandataire dûment autorisé en vertu d’un pouvoir dont vous pourrez justifier à première demande du Comité Jean Hélion.
Il est précisé qu’une copie de la carte d’identité du propriétaire et/ou du mandataire devra être jointe au dossier, à défaut de quoi le Comité pourra refuser d’examiner la demande d’authentification.
Pour les personnes morales, un extrait Kbis à jour sera demandé.
3. Au moment de la soumission de votre demande d’avis, vous vous engagez à fournir au Comité les documents et informations suivantes :
(1) la copie de votre carte d’identité ou passeport ;
(2) une description complète de l’œuvre (titre, médium, inscriptions éventuelles, dimensions hors cadre), toutes les provenances antérieures de l’œuvre dont vous avez connaissance, les expositions ou publications dans lesquelles l’œuvre pourrait être mentionnée et/ou reproduite ;
(3) des photographies couleur de qualité professionnelle, libres de droit, du recto, du dos de l’œuvre et un agrandissement de la signature.
Les photographies et documents remis au Comité Jean Hélion pourront être conservés par ce dernier à des fins scientifiques, d’archivage ou d’exposition. Au cours de l’examen de l’œuvre, vous autorisez le Comité Jean Hélion à prendre toutes photographies de l’œuvre jugées nécessaires et à les reproduire par tous moyens, sur tous supports et à tout moment.
(4) la demande d’avis avec un dossier complet s’accompagne du règlement de frais d’un montant de 100 €, payable au préalable ( voir modalités de règlement au point 6 (2) ).
4. En soumettant une œuvre au Comité Jean Hélion, vous déclarez expressément solliciter un avis sur l’attribution de l’œuvre à Jean Hélion (1904 -1987).
5. À la demande du Comité Jean Hélion, vous vous engagez à mettre l’œuvre à sa disposition dans un lieu désigné par lui. Le dépôt de la pièce se fera sur rendez-vous et vous organiserez à vos frais l’assurance clou à clou, l’emballage, la livraison et l’enlèvement de l’œuvre, selon les date, heure et lieu précisés par le Comité Jean Hélion.
6. Seuls les dossiers complets feront l’objet d’un examen par le Comité Jean Hélion dont l’opinion est soumise au paiement des frais suivants pour l’établissement d’un certificat d’authenticité, assujettis aux taxes applicables, étant précisé que ces frais sont susceptibles d’être revus de manière discrétionnaire par le Comité en fonction de la période de réalisation de l’œuvre soumise pour avis :
6-1 Certificat d’authenticité pour les peintures (huile ou acrylique, tout support) : 400,00 €
6-2 Certificat d’authenticité pour les dessins et aquarelles (et techniques similaires, tout support) : 250,00 €
Ces frais sont payables par chèque établi à l’ordre de l’Association Jean Hélion ou par virement bancaire.
Compte bancaire : IBAN FR76 3006 6101 0100 0203 2180 134, BIC : CMCIFRPP
Pour les œuvres déjà soumises et approuvées par Jacqueline Hélion en vue de leur inclusion dans le « Catalogue des peintures de Jean Hélion », une lettre de confirmation/ numéro d’inventaire est disponible sur demande, moyennant des frais administratifs de 100 €.
7. Le Comité Jean Hélion examine l’œuvre à sa seule discrétion et en un temps jugé opportun. Aucune œuvre ne sera examinée avec son cadre ou pourvue d’un socle ou d’un support ajouté. Tout cadre, socle ou support devra être enlevé à vos frais avant l’examen de l’œuvre par le Comité.
8. Durant son transport aller et retour et pour toute la durée de l’examen de l’œuvre par le Comité Jean Hélion, vous vous engagez à garantir, auprès de la compagnie d’assurance de votre choix et à vos frais exclusifs, l’œuvre confiée contre tout risque classique, pour un montant équivalant à sa valeur d’assurance, ce dont il vous appartiendra de justifier.
9. Le Comité Jean Hélion s’engage à mettre ses meilleures connaissances au service de l’avis qu’il vous délivrera sur l’authenticité de l’œuvre mais ne saurait être tenu d’une obligation de résultat.
À cet égard, vous reconnaissez que l’opinion du Comité Jean Hélion concernant l’attribution de l’œuvre à Jean Hélion (1904 – 1987) est indépendante et impartiale et qu’elle est faite au meilleur de sa connaissance et au vu selon des informations disponibles au jour de son examen.
Le Comité Jean Hélion peut à tout moment réviser son opinion concernant l’attribution de l’œuvre à Jean Hélion.
10. Le Comité Jean Hélion peut, selon les cas :
(1) Affirmer qu’il est d’avis que l’œuvre est authentique et peut être attribuée à Jean Hélion,
(2) Affirmer qu’il est d’avis que l’œuvre n’est pas authentique et ne peut pas être attribuée à Jean Hélion,
(3) Dire qu’il est incapable, au jour de l’examen, de fournir un avis concernant l’attribution de l’œuvre à Jean Hélion.
Les œuvres jugées authentiques seront incluses au sein d’un inventaire numérique et/ ou du catalogue raisonné des oeuvres sur toile ou sur papier de l’artiste et un numéro d’inventaire valant certificat d’authenticité vous sera remis.
11. Les résultats de l’examen ainsi qu’une facture pour les frais afférents, visés à au point 6 des présentes, vous seront communiqués par courrier ou courriel dans les deux à trois semaines suivant la date d’examen de l’œuvre par le Comité Jean Hélion.
12. L’envoi d’une demande d’examen en vue d’authentification d’une œuvre par le Comité Jean Hélion ne constitue en aucun cas l’assurance de voir l’œuvre incluse au catalogue raisonné de Jean Hélion (1904 – 1987).
Le Comité Jean Hélion décide de façon discrétionnaire de l’inclusion des œuvres authentifiées au sein des différents catalogues raisonnés en préparation et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de refus d’inclusion de l’œuvre au sein d’un catalogue.
13. Le Comité décline expressément toute responsabilité à votre égard ou à l’égard de toute autre personne pour toute raison liée à sa conduite, ses activités et la délivrance de son avis en vertu du présent accord. À ce titre, le Comité Jean Hélion ne pourra être tenu responsable de toute perte de valeur ou dommage qui pourrait résulter de l’examen de l’œuvre et/ou de son avis concernant son attribution ou non à Jean Hélion (1904-1987).
14. Vous reconnaissez être conscient que l’avis émis par le Comité Jean Hélion pourra être négatif ou indéterminé et vous renoncez expressément à intenter toute action ou procédure, à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit à l’encontre du Comité Jean Hélion, de chacun de ses membres ou des auteurs du catalogue raisonné.
En aucun cas, ni le Comité Jean Hélion, ni ses membres, signataires ou non de l’avis qui vous sera remis, n’encourent une quelconque responsabilité concernant le contenu de cet avis. À cet égard, aucune action en justice ou réclamation légale de quelque nature que ce soit ne sera faite par vous contre le Comité Jean Hélion sur la base de cet avis et vous renoncez expressément, sciemment et volontairement à ce droit.
15. Le présent accord est régi par la loi française et compétence exclusive est donnée au Tribunal de Paris.
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Le Comité Jean Hélion